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Le Permis à points

Le Permis à points Le Permis à Points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989.

Il répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire. Il rappelle au conducteur la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité routière.

Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres.

Le Permis probatoire

Date mise à jour: 08/11/10
Source : http://vosdroits.service-public.fr

Principe

Depuis la date de son obtention et pour une durée de 3 ans, le permis de conduire est un permis probatoire.

Il est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu'à l'issue des 3 ans, si aucune infraction n'a été commise.

Pour les personnes qui ont opté pour l'apprentissage de la conduite en conduite supervisée la période probatoire est de 3 ans.

Pour les personnes qui ont suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3.

Personnes concernées

Le permis probatoire s'adresse à tous ceux qui ont obtenu un permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004. Il se matérialise par une date (celle de la fin de la période probatoire) sur le permis de conduire et il n'y a donc aucune démarche à faire à l'issue de la période probatoire.

Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont du le repasser depuis le 1er mars 2004.

Il ne s'applique qu'une seule fois, au premier permis que l'on passe. Par exemple, si l'on passe le permis moto et si l'on a déjà le permis B depuis plus de 3 ans, ce permis moto ne sera pas probatoire.


Période probatoire et majoration de points


Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

Situation Cas général En cas de stage anticipé de la conduite
Permis probatoire 6 points 6 points
1ère année + 2 points (= 8 points) + 3 points (= 9 points)
2ème année + 2 points (= 10 points) + 3 points (= 12 points)
3ème année + 2 points (= 12 points) -


Attention : pour les permis probatoires obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, il ne peut y avoir, même si les conditions sont réunies, de majoration de points au terme de chaque année du délai probatoire. Le capital de points passe automatiquement de 6 à 12 points à l'issue de la période probatoire, à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu.


Retrait de points pendant la période probatoire


S'il perd des points, dans certains cas, le conducteur a la possibilité (ou l'obligation) de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage lui permet de regagner 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 6 points. Il ne peut suivre qu'un stage tous les 2 ans.

A l'issue de la période probatoire


Capital de points

  • Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.
  • Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que les points restant sur son permis.
Nombre de points retirés Conséquences Stage de sensibilisation : facultatif ou obligatoire ?
1 point Depuis le 1er janvier 2007, le point est récupéré au terme d'un délai d'un an, si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Facultatif - L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser 6 points pendant la période probatoire).
2 points - Facultatif - L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser 6 points pendant la période probatoire).
3 à 5 points Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Obligatoire (dans les 4 mois qui suivent la réception du courrier). S'il refuse de suivre ce stage, il est passible d'une amende de 135 EUR et risque une suspension du permis pour une durée de 3 ans.
6 points Le permis est invalidé (annulation par défaut de points). Le conducteur doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'était précédemment possible que le 5ème mois suivant la date de remise du titre invalidé. Non. Le conducteur ne peut plus regagner des points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité routière.

Récupération de points

Si le conducteur a perdu des points au cours de la période probatoire, à l'issue de celle-ci, il a deux moyens pour les récupérer :
  • d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période.
  • d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.

Mots-clefs

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